Défiscalisation locale dans le secteur du logement intermédiaire (RILI)

Les deux lois de défiscalisation locale RILI (Réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire), RILI 1 (2013 – 2015) et RILI 2 (2016 – 2018) ont créé un régime de défiscalisation en matière immobilière. L’objectif était double : diminuer le montant de son impôt sur le revenu tout en soutenant l’activité économique.

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, le contribuable acquéreur devait prendre l’engagement de louer le logement pour une durée minimale de 6 ans, à l’usage de résidence principale du locataire. S’agissant des primo-accédants, ils devaient prendre, dans les 3 mois de l’achèvement du logement, l’engagement d’affecter le bien à leur résidence principale pour une durée minimale de 6 ans.

Ces deux dispositifs RILI 1 et RILI 2 ont pris fin respectivement au 31 décembre 2015 et 31 décembre 2018. Pour autant, ils continuent de produire leurs effets pour ceux qui ont pu en bénéficier. Chaque année les plafonds des loyers ainsi que les plafonds des ressources des locataires sont révisés par un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La modification des plafonds ne concerne que les nouveaux baux conclus en 2020 sans remettre en cause les plafonds des baux en cours conclus antérieurement.

Concernant le dispositif RILI 1

L’arrêté n°2019-2737/GNC du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté modifié n°2013-3943/GNC du 30 décembre 2013 relatif à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire prévue au 2° du II de l’article 136 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie prévoit que pour les baux conclus en 2020, le plafond de loyer est fixé à 1 674 F CFP / m2, exception faite pour les logements situés dans les communes de Nouméa, Voh, Koné et Pouembout pour lesquelles le plafond est fixé à 2 039 F CFP / m2.*

Afin de se conformer aux obligations du dispositif, les ressources annuelles des locataires ou des propriétaires occupants primo-accédants ne doivent pas excéder les plafonds suivants :

Concernant le dispositif RILI 2

L’arrêté n°2019-2739/GNC du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté modifié n°2016-335/GNC du 24 février 2016 relatif à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire prévue au 2° bis du II de l’article 136 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie prévoit que pour les baux conclus en 2020, le plafond de loyer est fixé à 1 428 F CFP / m2, exception faite pour les logements situés dans les communes de Nouméa, Voh, Koné et Pouembout pour lesquelles le plafond est fixé à 1 683 F CFP / m2.

Afin de se conformer aux obligations du dispositif, les ressources annuelles des locataires ou des propriétaires occupants primo-accédants ne doivent pas excéder les plafonds suivants :

*Attention pour déterminer le loyer maximum du bien en RILI 1 il y a lieu d’appliquer un coefficient multiplicateur pour lequel la formule de calcul est définie au II de l’article 6 de l’Arrêté n° 2013-3943/GNC du 30 décembre 2013 relatif à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire prévue au 2° du II de l’article 136 du code des impôts.

OFFICE NOTARIAL CALEDONIEN
GROUPE MONASSIER