NOUMEA
Publié par Stéphanie LAUBREAUX, notaire à Noumea
Gestion du patrimoine professionnel, Entreprise Actualité de l'officeLes entrepreneurs individuels disposent d’une protection de leur patrimoine personnel qui est moins importante que celle des associés de la plupart des sociétés commerciales. En effet, les associés de ces sociétés sont responsables à l’égard des dettes de la société uniquement à hauteur de leurs apports. Tandis que les entreprises individuelles se confondent juridiquement avec leur exploitant, l’entrepreneur individuel est responsable sur son patrimoine personnel des dettes professionnelles contractées. Les créanciers professionnels peuvent donc obtenir la saisie des biens possédés par l’exploitant.
Pour éviter que faillite professionnelle ne rime avec faillite personnelle, il est préférable de rendre ses biens immobiliers insaisissables le plus tôt possible pour protéger son patrimoine personnel.
La récente Loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne a instauré l’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. C’est à dire que la résidence principale de l’entrepreneur individuel est de droit insaisissable par ses créanciers professionnels. Aucune formalité n’est requise dans cette situation. Dans l’hypothèse où le terrain d’assiette de la résidence principale abrite également une partie à usage professionnel, il ne sera pas nécessaire de réaliser un état descriptif de division, l’insaisissabilité portera uniquement et automatiquement sur la partie résidence principale.
Concernant les biens immobiliers autres que la résidence principale, qui appartiennent à l’entrepreneur, ce dernier peut également les protéger de ses créanciers professionnels, il s’agira alors d’établir un acte de déclaration d’insaisissabilité chez un notaire. En effet, compte tenu du fait que la déclaration d’insaisissabilité doit faire l’objet d’une transcription au service chargé de la publicité foncière de Nouméa seul un notaire a compétence pour établir cet acte.
La déclaration d’insaisissabilité est ouverte à toutes les personnes physiques qui exercent leur activité professionnelle à titre individuel. Cela concerne donc en Nouvelle-Calédonie, tout entrepreneur individuel devant s’acquitter d’une patente pour pouvoir exercer son activité professionnelle : commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux. La structure sociétaire fait échec à la possibilité de bénéficier de la déclaration d’insaisissabilité.
La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire. Dans un souci de protection, l’entrepreneur devra procéder à cette formalité le plus tôt possible après le démarrage de son activité professionnelle. Le notaire rédacteur de l’acte de déclaration d’insaisissabilité devra au préalable effectuer les vérifications d’usage en la matière. Il procèdera aux demandes d’état civil et d’états hypothécaires afin de vérifier que le déclarant est bien propriétaire du bien qu’il désire rendre insaisissable. Le notaire s’assurera également que l’entrepreneur n’exploite pas son activité sous forme sociétaire. Lors du RDV de mise en place le déclarant devra remettre son titre de propriété, sa pièce d’identité, ainsi que le justificatif de son immatriculation.
Une fois les vérifications d’usage effectuées, l’acte est signé par le déclarant, il sera ensuite enregistré puis fera l’objet d’un dépôt au service chargé de la publicité foncière afin que mention en marge de la transcription du bien immobilier déclaré insaisissable soit faite. Copie dudit acte fera également l’objet d’un dépôt pour information auprès du greffe du registre du commerce pour les commerçants ou de la chambre des métiers pour les artisans ou encore de la chambre de l’agriculture pour les agriculteurs.
Contrairement à la résidence principale, si un bien immobilier appartenant à l’entrepreneur individuel est à usage mixte habitation et professionnel, dans cette hypothèse il conviendra au préalable de faire établir par le notaire rédacteur un état descriptif de division afin de pouvoir appliquer la déclaration d’insaisissabilité sur la partie à usage non professionnel.
Le ou les biens immobiliers deviennent insaisissables uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur et pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration. En tout état de cause, les créanciers non-professionnels ne sont pas concernés par les biens déclarés insaisissables, lesdits biens pourront donc faire l’objet de saisies.
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité cessent quand :
En cas de divorce, les effets de la déclaration subsistent lorsque l’entrepreneur est attributaire du bien.
Dans certains cas, la protection du patrimoine personnel se révèle illusoire dans la mesure où certains créanciers, notamment les banques, exigent souvent l’engagement personnel du dirigeant sur ses biens propres.
La déclaration d’insaisissabilité est un dispositif permettant une protection efficace qui pourra toujours être associée à d’autres mesures protectrices du patrimoine de l’entrepreneur. Par exemple, s’il s’avérait que le professionnel soit considéré comme responsable par les tribunaux d’une faute de gestion, dans cette hypothèse, le choix d’un régime matrimonial adapté comme le régime de la séparation de biens révèlera toute son importance. N’hésitez pas à vous tourner vers votre notaire qui saura vous orienter sur ces sujets.
OFFICE NOTARIAL CALEDONIEN
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