NOUMEA
Publié par Stéphanie LAUBREAUX, notaire à Noumea
Transmission du patrimoine, Famille Actualité de l'office
L’aide d’un notaire vous sera nécessaire excepté dans quelques cas de figure. Il est conseillé aux héritiers de prendre rendez-vous dans les 15 jours suivant le décès du défunt. Ce premier rendez-vous permettra au notaire de déterminer les héritiers concernés et pour cela il vous sera nécessaire d’y apporter des pièces administratives à savoir les pièces d’identités des héritiers, l’acte de décès, ou encore le livret de famille. Viendra ensuite une période de démarches administratives initiée par le notaire qui rassemblera à son tour les documents relatifs au patrimoine du défunt.
Cet acte permet d’identifier tous les héritiers, de préciser leur degré de parenté avec la personne décédée et la part revenant à chacun d’eux. Il doit énoncer les dispositions de dernières volontés (testament, donation entre époux) éventuellement prises par le défunt. Vous n’aurez pas encore de détails sur la part vous revenant à ce moment-là, mais cela permettra à l’étude notariale d’établir des demandes officielles notamment aux établissements bancaires pour le transfert des comptes. En parallèle le notaire pourra vous orienter sur la nécessité ou non de réaliser un inventaire des biens mobiliers.
La déclaration de succession doit contenir l’énumération et l’estimation des biens dépendant de la succession, que les biens aient appartenu au défunt en pleine propriété, en nue-propriété, qu’ils soient propres ou communs dans le cas où un époux serait présent. A savoir que le conjoint survivant ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession. Les biens immobiliers doivent ainsi être évalués par les héritiers à leur valeur vénale réelle au jour du décès. Il vous reviendra notamment de faire appel à un professionnel pour l’estimation immobilière. L’enregistrement de cette déclaration doit se faire dans les 9 mois à compter du jour du décès lorsqu’il a lieu sur le territoire calédonien et dans les 12 mois en cas de décès en métropole ou à l’étranger[1]. Le non-respect de ce délai pourra avoir pour conséquence le paiement de pénalités. Le dépôt d’une déclaration de succession ne sera pas nécessaire en l’absence de biens immobiliers lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 1 000 000 FCFP ou inférieur à 300 000 FCFP dans certains cas[2].
Le partage effectif peut-être une étape supplémentaire après le règlement de la succession en fonction des héritiers, du droit appliqué, et du patrimoine. Tant que cette étape n’est pas achevée, les héritiers peuvent parfois rester dans le régime de l’indivision qui présente de nombreux inconvénients. En fonction des droits respectifs et d’un commun accord, les héritiers se répartiront les actifs. Les lots étant rarement équivalents, le notaire rétablira l’équilibre par des compensations financières appelées soultes. Le notaire dans la droite ligne de son devoir d’impartialité et de neutralité vous conseillera au mieux de vos intérêts, de manière équitable et transparente. Ainsi n’hésitez pas à solliciter un notaire pour obtenir des renseignements afin de bien appréhender vos droits, vos possibilités et de prendre vos décisions en toute connaissance de cause.
[1] article Lp 253 du Codes des Impôts
[2] article Lp 360 du Codes des Impôts
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