Mariage et entrepreneur individuel : quel régime matrimonial adopter ?

Quel est le meilleur régime matrimonial pour l’entrepreneur ?

Il n’existe pas de bon ou de mauvais régime matrimonial mais pour autant il peut exister un régime matrimonial mal adapté à ses besoins ou à ses contraintes.
Est-il pertinent d’utiliser son patrimoine familial pour inspirer confiance à des clients, à ses fournisseurs ou à sa banque ? A contrario est-il judicieux d’exposer sa famille aux actions en recouvrement des créanciers professionnels ?

Choisir son régime matrimonial est une question délicate compte tenu des risques de la vie professionnelle auxquels un entrepreneur peut être confronté. Il conviendra d’anticiper les démarches afin de veiller aux conséquences de son activité professionnelle sur les intérêts de la famille.
Nous développerons dans le présent article le cas des entrepreneurs individuels avant d’étudier dans une prochaine parution le choix du régime matrimonial lorsque l’entreprise est exploitée via une société.

Décision d’entrepreneur ou décision de couple ?

Si le couple n’opte pas pour un régime matrimonial particulier, il est par défaut marié sous le régime légal c’est à dire la communauté réduite aux acquêts. Les biens possédés avant le mariage demeurent des biens personnels à chaque époux, tandis que les biens acquis ou créés au cours du mariage intègrent la communauté. Dès lors, si un époux crée son entreprise au cours du mariage, l’entreprise sera automatiquement « commune » au couple. Dans ce cas, le conjoint peut avoir son mot à dire sur les décisions d’entreprise puisque son accord est requis pour : les emprunts, les garanties, la vente d’un bien, la souscription d’un bail… Ce n’est pas la situation la plus confortable pour l’entrepreneur, dans la mesure où il peut être amené à agir rapidement, pour la croissance ou la pérennité de son activité. Mais la gestion entrepreneuriale peut aussi relever, du fait de ses conséquences éventuelles sur la communauté, de décisions de couple et de choix professionnels partagés.

Le régime légal de la communauté prévoit que le couple est solidairement responsable vis-à-vis des dettes. Ainsi, si l’entrepreneur est marié sous la communauté réduite aux acquêts, il expose sa famille aux dettes de son entreprise. Les créanciers professionnels sont susceptibles de saisir en premier lieu les biens professionnels (relevant donc de la communauté) mais aussi les biens relevant du patrimoine familial de l’entrepreneur. L’entrepreneur conserve toutefois la possibilité de procéder préalablement à une déclaration d’insaisissabilité sur tout bien qu’il n’a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration doit être reçue par un notaire.

Le régime de la séparation de bien, régime le plus adapté ?

A l’inverse, le régime de la séparation de biens peut être un régime plus protecteur du patrimoine familial. Chaque époux conserve la propriété de ses biens propres, dont l’entreprise quelle que soit l’époque d’acquisition. Aussi, les dettes que l’entrepreneur a pu contracter dans le cadre de son activité professionnelle ne risquent pas de porter atteinte au patrimoine du conjoint. De plus en cas de divorce, il n’y a aucune ambiguïté sur la propriété de l’entreprise qui est un bien propre de l’entrepreneur.

C’est pour ces raisons (et surtout pour les questions d’endettement) qu’en pratique la grande majorité des entrepreneurs sont mariés sous le régime de la séparation de bien au sein duquel une forme d’indépendance est conservée.

Un choix éclairé

Entrepreneur ou futur entrepreneur, il est primordial de s’interroger sur ses projets de vie professionnels et personnels. La séparation du couple, la transmission de patrimoine ou encore le décès sont autant de sujets qui doivent déterminer le choix de son régime matrimonial. L’idéal étant de se poser la question avant de se marier. Sachez qu’il est toujours possible de changer de régime matrimonial. Vous devrez cependant attendre 2 ans de mariage avant de pouvoir passer chez votre notaire et procéder à un quelconque changement. Chaque situation étant différente, elle mérite un examen approfondi au cas par cas, n’hésitez pas à vous faire conseiller par votre notaire qui saura trouver la situation correspondant à vos besoins.

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GROUPE MONASSIER