NOS TARIFS

Les tarifs des notaires sont régis par l’arrêté n°78-321/CG du 26 septembre 1978 portant fixation du tarif des notaires. Cet arrêté est accessible et consultable en ligne sur le site www.juridoc.gouv.nc. Les clients conservent la garantie d’un tarif, quel que soit le notaire choisi et d’une rémunération prévisible et transparente.

Ainsi, une partie des prestations fournies par le notaire est réglementée et soumise à une tarification.

Une autre partie des prestations qui peuvent être établies par le notaire n’est pas réglementée. Ce sont des prestations qui ne relèvent pas d’un monopole légal et peuvent donc, être réalisées par d’autres professionnels du droit. En conséquence ce type de prestation est librement tarifé et fait l’objet d’une convention écrite entre les parties. L’intérêt de recourir à un notaire dans ce cadre vous permet de bénéficier des avantages procurés par la rédaction d’un acte authentique avec pour effet associé, la force exécutoire de votre acte.

Ces prestations sont prévues par l’article 4 de l’arrêté n°78-321/CG du 26 septembre 1978 qui énonce que « Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l’exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale par les honoraires fixés d’un commun accord avec les parties, ou à défaut par le juge chargé de la taxation. »

La prestation est alors facturée soit sur la base d’un taux horaire, d’un montant forfaitaire ou encore sur la base d’un pourcentage du prix de l’opération. Cette rémunération tient compte de la difficulté du dossier et des compétences mobilisées afin de traiter au mieux les requêtes des clients.

A cette rémunération s’ajoutera éventuellement celle des professionnels dont l’intervention pourrait s’avérer nécessaire dans le traitement du dossier (géomètre expert, diagnostiqueur, syndic de copropriété, expert techniques…).

Pour tous renseignements complémentaires n’hésitez pas à contacter notre Etude qui saura vous conseiller à cet effet.