Vente immobilière et assainissement

Depuis 2010, le taux de raccordement à l’assainissement collectif est passé d’environ 30 % à près de 60 % pour la commune de Nouméa et atteint près de 70 % pour la partie sud de la commune de Dumbéa. En Province Nord, la zone VKP compte neuf stations d’épuration publiques[1].

Un mauvais fonctionnement des systèmes d’assainissement ou une absence de collecte et de traitement des eaux usées représentent un foyer potentiel de pollution de l’environnement. La question de l’assainissement étant réglementée et pour éviter toute déconvenue elle se doit d’être examinée lors de la vente d’un bien immobilier.

Il conviendra alors de s’interroger sur les dispositifs d’assainissement possibles dans la zone de situation du bien, sur le caractère du système en place, ainsi que sur sa conformité et son entretien en bon état de fonctionnement; le vendeur ne pouvant pas se retrancher ici derrière une clause de style de non-garantie à défaut d’une information complète délivrée à l’acquéreur.

Quelles sont les vérifications relatives à l’assainissement lors de la vente d’un bien ? Quels sont les droits et les obligations du propriétaire et de l’acquéreur en matière d’assainissement lors d’une transaction immobilière ?

Il existe deux types d’assainissement, collectif qui évacue les eaux usées dans un réseau public et non-collectif qui récupère les eaux usées dans un système individuel qui les traitera avant de les rejeter en milieu naturel. Dès l’avant-contrat, votre notaire se préoccupera de la situation du bien en question, au regard des obligations relatives à l’assainissement. Dans cet objectif, une vérification de la zone d’assainissement est nécessaire auprès de la commune où se situe le bien ou auprès du vendeur qui sera également en mesure d’indiquer si le raccordement est conforme et fonctionnel. L’information apportée permettra de savoir si le bien doit être raccordé au réseau public ou non-collectif. L’acquéreur et le vendeur seront précisément informés de la situation présente et antérieure du bien en termes d’assainissement et des impacts éventuels sur la vente.

Dans le cas où le bien ne serait pas raccordé mais raccordable au réseau d’assainissement public, une attention particulière est de mise quant au délai de raccordement qui doit intervenir dans les 2 ans suivant la date du courrier d’information envoyé par la commune où se situe le bien après la mise en service du réseau public de collecte. A défaut de dérogation de la collectivité, le propriétaire pourrait encourir des sanctions si le raccordement au réseau n’était pas effectué.

Dans le cas où la zone d’assainissement serait de type non-collectif le propriétaire devra disposer d’un système individuel adapté et en bon état de marche. Dans l’hypothèse où le vendeur aurait connaissance de défauts potentiels sur le système d’assainissement du bien vendu il les signalera au notaire. Si ce dernier n’obtient pas les informations nécessaires, le vendeur pourrait-être tenu d’assurer les travaux de mise en conformité où encore d’être astreint au paiement de pénalités financières.

N’hésitez donc pas à consultez votre notaire afin de connaître vos droits et obligations avant d’acheter ou de vendre un bien, il vous conseillera au mieux pour éviter tout contentieux.

[1] Ieom.fr